Editée par la Société de législation comparée, avec le soutien de l'Institut d'Histoire du Droit (UMR CNRS 7184), du Centre Michel de l'Hospital (EA 4232), de l'Institut de l'Ouest : Droit et Europe (UMR CNRS 6262), de l'Institut des Sciences Juridique et Philosophique de la Sorbonne (UMR CNRS 8103) et de l'Institut universitaire de France.
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