Dossier "Responsabilité administrative et exécution",
Actes de la table-ronde de Clermont-Ferrand du 23 septembre 2022,
Sous la direction d'Anne Jacquemet-Gauché
AJDA, Dalloz, 2022, n° 42, p. 2381 sq
  • Dates
    Paru le 12 décembre 2022, Créé le 12 décembre 2022