Publié le 12 décembre 2022 – Mis à jour le 24 février 2026

Dossier : Responsabilité administrative et exécution,
Actes de la table-ronde de Clermont-Ferrand du 23 septembre 2022
Sous la direction d'Anne Jacquemet-Gauché
AJDA, Dalloz, n° 42, 2022, p. 2381 sq