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>> PUBLICATION : Dossier "Les contentieux potentiels en droit de la responsabilité administrative", A. Jacquemet-Gauché (dir.), AJDA-Dalloz, n° 22/2021

Publié le 5 décembre 2021 – Mis à jour le 24 mai 2022
Date(s)

le 21 juin 2021

Dossier "Les contentieux potentiels en droit de la responsabilité administrative",
Actes de la table-ronde de Clermont-Ferrand du 19 mars 2021,
Sous la direction d'Anne Jacquemet-Gauché
AJDA, Dalloz, 2021, n° 22, pp. 1249-1277